J.O. 154 du 4 juillet 2004
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Arrêté du 29 juin 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice
NOR : JUSG0460060A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 1er ;
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 (1°) ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée aux préfets pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés pour les besoins des juridictions et des services du ministère de la justice dans les départements.Article 2
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
L. Touvet